Les présentes CONDITIONS GENERALES de prestation animalière règlent les relations entre la Société CRIS Production et ses clients. Elles font parties intégrantes du contrat passé entre le client et CRIS Production et couvrent l’ensemble des prestations animalières proposées par la société CRIS Production. Le contenu et l’étendu des différentes prestations sont définis dans des « devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles ente le Client et CRIS Production. Le Contrat est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un ou plusieurs animaux.
ARTICLE 1 : RÉSERVATION – ANNULATION Toute réservation doit être établie par écrit avant la location sous la forme d’un devis émis par CRIS Production comportant l’identité du client, le prix et la désignation précise de la demande et accepté et contresigné par le client. Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de prestation qui prévalent sur tout autre document du client. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des disponibilités. Dans le cadre d’annulation d’une réservation, les conditions ci-dessous seront appliquées: > 8 jours : Pas de frais d’annulation ≥ 5 à 8 jours : sera facturée 30 % de la prestation > 3 à 5 jours : sera facturée 50 % de la prestation ≤ 3 jours : sera facturée 100 % de la prestation
ARTICLE 2 : PRESTATION La prestation commence et cesse à la date et aux horaires fixés sur le devis. Il est rappelé que notre engagement concernant le bien-être animal nous amène à limiter l’animal à 4h00 de présence sur le lieu de tournage/shooting . CRIS production est fondé à résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable, en cas de mise en danger de l’animal ou de son régisseur animalier, ou au non-respect du bien-être animal (voir article 9).
Règlement :
2.1 Un acompte minimum de 30% sera réclamé à la commande.
2.2 La réservation de la prestation sera définitive seulement à réception de l’acompte.
2.3 Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au titre de la prestation, augmentée d’une pénalité de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal.
2.4 Conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1 Le client s’engage à verser à CRIS production les sommes précisées sur le devis, selon l’échéancier stipulé dans le devis.
3.2 La facturation sera réalisée conformément à l’échéancier des paiements figurant sur le devis.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le client autorise d’ores et déjà CRIS production à citer et à exploiter, dans sa communication, la prestation effectuée et à utiliser les visuels de l’opération.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
5.1 CRIS production a souscrit une assurance RC portant le numéro 46370718 Auprès de Allianz. Le client s’engage à avoir une assurance.
5.2 CRIS production ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat de prestation qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure.
ARTICLE 6 : JURIDICTION
6.1 Le Contrat de location est régi et interprété conformément aux lois françaises.
6.2 En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’application du Contrat de location qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE,
ARTICLE 7: AUTRES STIPULATIONS
Si une stipulation quelconque du Contrat, et notamment des présentes conditions générales, est déclarée invalide ou inapplicable en vertu de tout règlement, loi ou autre norme de droit, elle sera réputée avoir été supprimée et les autres stipulations continueront de porter tous leurs effets. Le cas échéant, le Client et CRIS production remplaceront la stipulation invalide ou inapplicable par une clause valide et applicable ayant le même impact économique.
ARTICLE 8: PROTECTION DES DONNÉES Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables pour l’exécution du contrat et la gestion des prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celui-ci. Le responsable du traitement des données de CRIS production est joignable par voie postale à l’adresse suivante « CRIS production - A l’attention du responsable du traitement des données personnelles – 220, rue des Sablons 60190 MOYVILLERS » ou par email à l’adresse suivante « information@crisprod.com » en précisant dans l’objet « Traitement des données personnelles ». L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux services intervenants dans le processus de la bonne exécution du contrat et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Quoi qu’il en soit les données recueillies feront l’objet d’un traitement sécurisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 CRIS production s’engage à garantir la santé et le bien-être animal.
Pour rappel selon la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie : Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que :
- l’organisateur n’ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences décrites comme suit : « Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :
- lui fournir des possibilités d’exercice adéquates;
- prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’échapper. » et que,
leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.
« Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal ». L’état mental de l’animal et sa faculté d’adaptation à un environnement est crucial pour son bien-être, il n’est plus uniquement question de satisfaction des besoins de l’animal. Il doit avoir la faculté de coopérer librement, d’exprimer des signaux de bien-être comme de mal-être et de pouvoir se retirer d’une situation anxiogène ou blessante au regard de son ressenti, son vécu, l’anticipation de certains évènements plaisants ou déplaisants, son état émotionnel. Les besoins peuvent nécessiter une mobilisation de moyens considérables permettant d’accueillir un animal sur un lieu inhabituel, de prévoir du matériel de transport adapté, suffisamment de nourritures et de litières, des structures de locaux d’accueil adapté et indolores, des temps de travail comme de repos. Les étapes préparatoires en amont du projet sont cruciales. Le client s’engage à fournir toutes les contraintes relatives au tournage ou shooting et toutes les particularités qui auront un impact sur l’animal.
Le client doit informer CRIS production de toutes les contraintes spécifiques afin de définir les moyens propices au respect de la condition de l’animal lors de la prestation. Le représentant de CRIS production sur place peut mettre fin à la prestation en cas de non-respect du bien-être de l’animal, et ce sans aucune remise ou compensation financière.
